Politique de confidentialité
1. Avant propos
Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?
La protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures. La politique de
confidentialité s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Européen sur la
Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable depuis le 25 mai 2018
et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter :
- Le responsable de traitement des données à caractère personnel ;
- La manière dont sont collectées et traitées vos données ;
- Vos droits concernant l’utilisation de vos données personnelles ;
- Les destinataires à qui vos données sont transmises ;
- La politique de notre site internet en matière de gestion des cookies.
Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur les sites
internet de la CMA.
2. Définitions
Promis, vous allez avoir l’esprit plus clair !
Une Donnée Personnelle (ou Donnée à caractère personnel) est toute information relative à une
personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et
le prénom) ou indirectement (ex., les cookies, le numéro de téléphone).
Une personne concernée est une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou
indirectement, par le biais d’une ou plusieurs Données à caractère personnel traitées par la Chambre
des Métiers et de l’Artisanat du Centre-Val de Loire (CMA-CVL).
Un traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations
(automatisées ou non) appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère
personnel, comme : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission de
données (…)
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des
traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement et sous ses instructions.
3. Principes généraux
Des obligations juridiques nous en avons !
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne
peuvent reposer que sur une base légale définie au préalable (mission d’intérêt public,
exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime) ; - Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour
répondre à un ou plusieurs objectifs définis ; - Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement
nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées ; - Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans
l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles
traitées ; - Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement
s’engage à garantir par des mesures techniques et organisationnelles l’intégrité et la
confidentialité des données.
4. Responsable de traitement et sous traitant
Nous sommes responsables de vos données !
En tant que responsable de traitement, la CMA-CVL s’engage à respecter les obligations issues du
Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des
données à caractère personnel.
En tant que sous-traitant, la CMA-CVL s’engage à traiter les données à caractère personnel du client
qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution du contrat conclu. La CMA-CVL s’engage à
suivre les instructions écrites du client, conformément à l’article 28 du RGPD.
5. La collecte de vos données personnelles
Que savons-nous sur vous ?
Dans le cadre de nos différentes activités, vous nous transmettez un certain nombre d’informations à
votre sujet dont certaines sont de nature à permettre de vous identifier (« données personnelles »).
C’est le cas notamment lorsque vous naviguez sur notre site ; lorsque vous nous contactez afin d’être
mise en relation avec l’un de nos services ; lorsque vous nous contactez afin de vous renseigner ou
de vous inscrire à l’une de nos formations ; lorsque vous nous sollicitez afin de créer, reprendre ou
développer votre entreprise.
La nature et la qualité des données personnelles collectées à votre sujet varient selon les relations
que vous entreprenez avec la CMA-CVL. Les principales sont les suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale ou
électronique, ainsi que toute information fournie par vous dans le cadre de votre demande
de contact et le cas échéant, le contenu du message, ainsi que toute information
communiquée ultérieurement lors de vos échanges avec la CMA-CVL. - Données de la vie personnelle : habitudes de vie, situation familiale, nombre d’enfants.
- Données de la vie professionnelle : emploi, fonction, lieu de travail, compétences.
- Données de connexion : ce sont toutes les informations dont nous avons besoin pour
accéder à votre compte personnel, comme l’identifiant, le mot de passe, et autres
informations nécessaires à l’authentification, ou encore vos données de navigation, telles
que votre adresse IP. - Données financières : données bancaires, un RIB, les ressources, les aides sociales, un
salaire. - Données hautement personnelles : nous pouvons collecter votre numéro de sécurité sociale
lorsqu’il est nécessaire à la réalisation de la mission, notamment afin de réaliser des
démarches administratives pour votre compte, établir des fiches de paye, …). - Données sensibles : nous pouvons collecter des données sensibles vous concernant, telles
que des données de handicap (la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, bilan
orthophonique, des informations sur les aménagements spéciaux vous concernant par
exemple) lorsqu’elles sont nécessaires au traitement concerné.
La CMA-CVL veille à ce que la collecte de vos Données à caractère personnel soit pertinente,
adéquate, non excessive et strictement nécessaire à ses activités.
Vous êtes informés que certaines informations sont indispensables pour bénéficier de nos services
(par exemple, lorsque vous remplissez un formulaire de collecte, ces informations sont signalées par
un astérisque). A défaut de nous les communiquer, nous ne serons pas en mesure de vous faire
bénéficier des services concernés.
6. Le traitement de vos données personnelles
Pourquoi collectons-nous vos données ?
Nous collectons vos données personnelles pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques.
Dans le cadre du recrutement du personnel, la CMA-CVL utilise notamment les données personnelles comme suit :
| Finalités | Données personnelles collectées | Fondement juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer toute la procédure de recrutement des candidats avec le service concerné - convoquer les candidats à des entretiens individuels - analyser le profil des candidats par rapport au poste - faire un retour aux candidats sur les résultats de l’entretien | Données données sur la vie données sur la vie | Mesures précontractuelles ou exécution d’un contrat | 2 ans à compter à compter du dernier contact avec le candidat |
| Nous utilisons vos données afin de : - de constituer une CV thèque - de la gérer et la mettre à jour la cv thèque - recontacter les candidats non retenus en vue de leur proposer un éventuel poste | Données données sur la vie données sur la vie Données de connexion | Consentement | Jusqu’au retrait du consentement ou à défaut, 2 ans à compter à compter du dernier contact avec le candidat |
Dans le cadre de la gestion de notre site internet vitrine, la CMA-CVL utilise notamment les données personnelles comme suit :
| Finalités | Données personnelles collectées | Fondement juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Nous utilisons ces données afin de : - vous contacter lorsque vous remplissez le formulaire de contact - procéder à des analyses d’audience ou réaliser des statistiques (si accord) - vous envoyer notre Newsletter ou des informations personnalisées sur nos services en cas d’inscription | Données données sur la vie données sur la vie | Consentement | Les données récoltées par le Conservation des |
| Vous proposer des services personnalisés : - contrôler et améliorer nos sites Internet et nos applications ; - sécuriser nos sites Internet/applications et assurer notre et votre protection contre la fraude. | Données Données de connexion | Intérêt légitime | Vos données de navigation sur notre site internet sont conservées pour une durée maximale de 13 mois |
Dans le cadre des activités relevant des métiers l’artisanat, la CMA-CVL utilise notamment les données personnelles comme suit :
| Finalités | Données personnelles collectées | Fondement juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Nous utilisons vos données afin de : - d’accueillir et accompagner les entreprises en situation de difficulté | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 10 ans à compter de la fin du |
| Nous utilisons vos données afin de : - réaliser les diagnostics sur site pour les entreprises - éditer un rapport de diagnostic - analyser les projets d’entreprise des artisans | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 10 ans à compter de la fin du contrat |
| Nous utilisons vos données afin de : - réaliser des missions d’audit et de contrôle sur place pour les artisans adhérant à la filière - délivrer des labels et des certifications | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 10 ans à compter de la fin du contrat |
| Nous utilisons vos données afin de : - promouvoir les activités des artisans notamment en accompagnant les artisans dans la mise en valeur de leurs activités - organiser des journées de métiers d’arts - diffuser des informations sur les réseaux sociaux de la CMA-CVL | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 10 ans à compter de la fin du |
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer le site internet « Arts et saveurs » - gérer les demandes adressées via le formulaire de contact de ce site | Données données sur la vie données sur la vie données de | Intérêt légitime | 3 ans à compter du dernier 1 an à compter du dernier |
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer nos boutiques Loco - mettre à disposition des artisans des locaux collectifs - conclure et exécuter les conventions de mise à disposition temporaire à destination des artisans | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 10 ans à compter de la fin du contrat |
| Nous utilisons vos données afin de : | Données données sur la vie données sur la vie données de | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 10 ans à compter de la fin du contrat |
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer les invitations des artisans à des réunions d’animations collectives - gérer les inscriptions à l’évènement - éditer les feuilles d’émargement ou de présence des participants | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 1 an à compter de la fin de l’évènement |
Dans le cadre de l’accompagnement à la formation et l’insertion professionnelle, la CMA-CVL utilise notamment les données personnelles comme suit :
| Finalités | Données personnelles collectées | Fondement juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer les admissions et des inscriptions en formation en apprentissage et en formation continue - gérer les bilans de compétences et la validation des acquis - accompagner des apprenants dans la recherche d’entreprises et dans la définition de projets professionnels - organiser les entretiens de positionnement selon les diplômes et les besoins de l’apprenant | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 5 ans à compter de la fin de |
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer l’accompagnement social et éducatif des apprenants - organiser les aménagements spécifiques des apprenants en situation d’handicap - suivre et aider l’apprenant tout au long de son parcours | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 5 ans à compter de la fin de la formation |
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer les relations avec les entreprises d’accueil - rédiger les contrats d’apprentissage | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 50 ans à compter de la clôture du dossier |
| Nous utilisons vos données afin de : - organiser le déroulement des cours - gérer le planning des formations et les présences en formation | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 5 ans à compter de la fin |
| Nous utilisons vos données afin de : - réaliser des enquêtes de satisfaction relatives aux formations proposées | Données données sur la vie | Intérêt légitime | 1 an à compter de la fin de |
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer les réclamations et les contentieux | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 5 ans à compter de la fin de la formation |
| Nous utilisons vos données afin de : | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 10 ans à compter de la fin de la formation |
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer les relations avec les prestataires externes dans le cadre des formations proposées - de faire certifier nos formations par Qualiopi - assurer l’hébergement et la restauration des apprenants | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 5 ans à compter de la fin de la formation |
Dans le cadre des activités de gestion de l’accueil, de la relation clients et de prospection, la CMACVL utilise notamment les données personnelles comme suit :
| Finalités | Données personnelles collectées | Fondement juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer les formalités d’entreprises que vous nous confiez - organiser les démarches liées à la création, au développement, à la reprise et à la radiation d’entreprises - exécuter les contrats de mandat | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 20 ans à compter de |
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer la prospection commerciale à destination des particuliers - gérer les envois d’offres et de propositions commerciales - vous tenir informé de l’actualité liée à nos produits et services - vous inviter à nos séminaires et salons | Données données sur la vie données sur la vie | Consentement | Jusqu’au retrait du consentement ou à défaut 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect |
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer la prospection commerciale à destination des entreprises - gérer les envois d’offres et de propositions commerciales - vous tenir informé de l’actualité liée à nos produits et services - vous inviter à nos séminaires et salons | Données données sur la vie données sur la vie | Intérêt légitime | 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect |
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer notre base de données prospects - gérer et suivre la relation commerciale avec nos prospects | Données données sur la vie données sur la vie | Intérêt légitime | 3 ans à compter du dernier |
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer notre base de données clients - Définir les besoins client et proposer une offre adaptée - Editer des devis et facturer nos clients | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 5 ans à compter de la fin du |
| Nous utilisons vos données afin de : - gérer les réclamations client - réaliser des enquêtes de satisfaction clients - améliorer la qualité de nos services par retour des clients | Données données sur la vie données sur la vie | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles | 5 ans à compter de la fin du contrat |
7. Le partage de vos données personnelles
On ne les transmet pas à n’importe qui !
La CMA-CVL s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées
en interne et aux tiers autorisés en vertu de dispositions légales et règlementaires, tels que :
- L’administration fiscale ;
- Les organismes de sécurité sociale ;
- Les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie ;
- Les huissiers de justice.
Nous pouvons également être amenés à partager vos données avec nos prestataires auxquels nous
faisons appel pour réaliser sur nos instructions et en notre nom, des traitements liés notamment à la
gestion des formations, la gestion de la relation clients et formalités d’entreprises, la sauvegarde et
l’hébergement des données, la gestion et le suivi des marchés publics, la sécurité physique des
locaux, la restauration et l’hébergement des apprenants, la gestion du contentieux et du
précontentieux.
Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne réalisation de nos services. Nous nous
engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi
Informatique et Libertés modifiée.
Cependant, ce partage de données avec nos prestataires et partenaires n’est réalisé qu’après avoir
obtenu votre consentement, ou lorsque cela est nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous,
ou pour l’exécution de notre mission d’intérêt public. En outre, ne leur sont communiqués que les
informations dont ils ont besoin pour la réalisation du service. Il leur est également demandé de ne
pas utiliser les données pour des finalités autres que celles initialement prévues. Nous mettons tout
en œuvre pour nous assurer que ces tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos données.
Nous ne vendons pas vos données.
8. Les durées de conservation de données
Et oui, vos données personnelles ont aussi une durée de vie !
Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation
de la finalité pour laquelle nous les collectons, afin de répondre à vos besoins ou pour remplir nos
obligations légales (cf. article 6).
Les durées de conservation varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que :
- Les besoins des activités de la CMA-CVL ;
- Les exigences contractuelles ;
- Les obligations légales ;
- Les recommandations des autorités de contrôle.
9. Vos droits sur vos données
Vous avez toutes les cartes en main !
Sur les données à caractère personnel que nous collectons/traitons, vous pouvez exercer les droits
suivants :
- Droit d’accès : Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que
nous détenons sur vous. - Droit de rectification : Vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de
procéder à une correction ou une clarification de vos informations personnelles. - Droit de suppression : Vous pouvez également nous demander la suppression de vos
données personnelles. - Droit d’opposition : Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à
l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par
notre entreprise en ce qui concerne les traitements de vos données. - Droit à la limitation : Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de
vos données à caractère personnel sous certaines conditions. - Droit à la portabilité : Dans certaines conditions, vous pouvez recevoir directement
toutes les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies ou
demander que celles-ci soient transmises à un autre responsable de traitement, dans
un format structuré. - Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous
communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement
désigné (Loi pour une République Numérique – en savoir plus).
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits sur simple demande auprès du Délégué à la
Protection des Données (DPO) de la CMA-CVL à l’adresse mail : sg_dpd@cma-cvl.fr ou à l’adresse
physique : 28 Rue du Faubourg de Bourgogne, 45000 Orléans.
Lorsque vous nous transmettez une demande d’exercice de droit, il vous est demandé de préciser
autant que possible le périmètre de la demande, le type de droit exercé, le traitement de données
personnelles concerné, et tout autre élément utile, afin de faciliter l’examen de votre demande. En
outre, en cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif d’identité pourra vous être
demandé.
Si vous estimez, après avoir nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas
respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL).
10. Les mesures de sécurité
Nous prenons et prendrons toujours soin de vos données !
La CMA-CVL s’engage à protéger les données personnelles que nous collectons ou traitons contre
toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée.
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de
protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.
Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements, la CMA-CVL a mis en
place :
- Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la
résilience constante des systèmes et services de traitement ; - Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans
des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; - Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
11. Les transferts de données hors union européenne
Un voyage bien organisé !
La CMA-CVL s’efforce de conserver les données personnelles en France, ou du moins au sein de
l’Espace Économique Européen (EEE). Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons
lorsque vous utilisez nos services soient transférées dans d’autres pays, par exemple si certains de
nos prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne.
En cas de transfert de ce type, nous garantissons que le transfert est effectué :
- Soit vers un pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire un niveau de
protection équivalent à ce que les réglementations européennes exigent ; - Soit qu’il est encadré par des clauses contractuelles types ;
- Soit qu’il est encadré par des règles internes d’entreprise.
12. Mise à jour de la politique de confidentialité
La présente politique est revue en fonction des évolutions des textes. Il est recommandé de la
consulter régulièrement sur ce site internet.
Dernière mise à jour, le 06/10/2023.
